la création de caractère industriel, tout comme la création artistique, relève de la protection des Droits d'Auteur
La notion de
Dépôt probatoire.
Nous informons l'inventeur du fait qu'il peut, au lieu de déposer une demande de brevet, par laquelle il ne pourra définir qu'une solution technique, invoquer des Droits d'Auteur, qui portent non pas sur un définition industrielle, mais sur l'originalité des résulats d'une tâche créative qu'il a conçue et réalisée.
La démarche qu'il est raisonnable d'accomplir a pour dénomination "Dépôt probatoire".
Notez bien la signification des termes:
"Dépôt" veut dire qu'il s'agira de remettre entre les mains de l'autorité habilitée (les services de l'État), directement, en aucun cas ceux de l'INPI, un document portant la description compréhensible des caractéristiques originales de votre invention.
"Probatoire" veut dire que ce document devra nécessairement contenir des éléments vous permettant de prouver que vous avez bien réalisé une "chose nouvelle".
A la différence du brevet, qui n'est qu'un écrit somme toute théorique, le Droit d'Auteur se base sur du concret, et ne vous est conféré que lors d'une réalisation existant réellement
Il s'agit d'une formalité volontaire, que chacun peut accomplir lui-même, sans être tenu de subir le contrôle ni l'évaluation de quiconque, ni de divulguer quoi que ce soit.
En effectuant cette formalité, par laquelle vous prouvez que votre réalisation originale existe, vous vous retrouvez l'heureux détenteur d'un document dûment tamponné par l'État.
Ce simple fait, devenir titulaire d'un document reconnu par une Administration publique, constitue la quête principale des inventeurs, le ressort qui les pousse vers le brevet, car ils ignorent qu'ils peuvent agir eux-mêmes.
Mais attention: Votre document de Dépôt Probatoire, quel que soit son intitulé, n'a pas le même objet, ni la même valeur qu'un brevet.
Il s'agit d'un constat, d'un moyen de preuve. Les notaires appellent ce genre de document un "acte sous seings privés", c'est à dire qu'il n'émane pas d'un organisme, mais a été élaboré de la simple volonté d'une personne.
Si votre invention était une voiture, un brevet en serait la notice technique, un Dépôt Probatoire en serait la carte grise, en quelque sorte.
La détention d'un document enregistré en qualité de Dépôt Probatoire permet d'affirmer:
"Je suis bien titulaire de mes droits d'auteur. Voici la preuve de ma réalisation originale".
Celui qui comprend cela doit savoir que la loi sur les Droits d'Auteur dit, entre autres, que le Droit d'Auteur
"est constitué du seul fait de la réalisation de la conception de l'auteur, même inachevée"
Attention aux confusions:
Le brevet crée des droits, le jour de sa date de délivrance.
La Propriété Intellectuelle vous confère des droits le jour de votre première réalisation, sans rien vous dire ni rien vous demander.
Le Dépôt Probatoire ne fait que la preuve d'existence de droits que la loi vous a conférés. Il doit être clair qu'il n'a besoin de créer aucun droit de par lui-même. C'est un constat, une preuve d'existence, rien d'autre.
Fort de cela, un inventeur un peu hardi pourrait dire aux marchands de brevets: "Pas besoin de vous acheter de nouveaux droits: J'ai fait constater ceux que je détiens déjà".
Et ne tombez pas dans l'écueil qui consisterait à croire et à dire "Je suis protégé par un Dépôt Probatoire", ce qui serait un non sens.
On est protégé par la loi, par elle seule, et on en fait prendre acte par une formalité volontaire, pour détenir une preuve matérielle de l'existence des droits dont il s'agit.
Que ce soit bien clair: Ni le Dépôt Probatoire, ni aucun organisme, ni aucun prestataire ne protègent l'inventeur: La loi s'en charge.
La contradiction
forcenée
des imbéciles.
Outre la touchante naïveté des inventeurs ignorants et intoxiqués, tout une gamme de contradicteurs nous porte la controverse. Rien d'original là dedans.
Mais pour votre bonne édification, nous vous relayons ici un certain nombre de lieux communs, de bêtises et de mensonges, dont il est bon de se défier.
"Le Dépôt Probatoire n'est pas une protection légale"
Élémentaire, mon cher Watson: Il n'est pas fait pour çà, et on le sait, merci.
"Seul le brevet protège"
Phrase volontairement mensongère, car tronquée.
L'affirmation correcte est: "Seul le brevet protège la revendication de solutions techniques".
(vu sur Internet)
Comme s'il était possible de prononcer une condamnation contre une loi en vigueur !
"Dépôt Probatoire à vendre"
Que l'on sache, on ne passe pas d'annonce en mettant "carte grise à vendre".
"Je voudrais déposer le copyright de mon brevet"
Celle là est l'une des plus croustillantes stupidités qui nous soient parvenues.
"On m'a dit que vous vendiez des droits d'auteur"
Celui-là a dû nous confondre avec Merlin l'enchanteur.
"Je n'ai plus besoin de brevet, je suis protégé par l'organisme Untel chez qui j'ai déposé mon droit d'auteur"
D'abord, aucun organisme ne crée de droits d'auteur, et les dépôts légaux ne peuvent se faire qu'au bureau de l'Enregistrement, tous les officiers ministériels vous le diront.
Nous arrêterons là cette liste de doux délires, pour ne pas devenir fastidieux.
En matière
de conclusion
Si l'éducation populaire bénévole a ses beautés, il n'en demeure pas moins que l'obscurantisme véhicule sont lot de dangers divers.
En conséquence, le tas de sornettes que nous vous réverbérons ci-dessus, sans compter celles qui ne nous sont pas parvenues, a dû suffisamment escagasser les chastes oreilles de l'INPI et de ses administrés, pour que tout ce joli monde nous vole dans les plumes. (Sans résultat, bien sûr).
Il fallait s'y attendre, et nul, ici, n'en fut surpris.
Mais c'est déjà du passé.
Le Droit d'Auteur, bien que soi disant "condamné" (celle là est vraiment sublime), continue sa trajectoire, au bénéfice de tous les créateurs.
Pour notre part, le rôle d'information et de pédagogie que nous nous sommes assigné porte ses fruits.
Si nous avons une grâce à vous demander, amis inventeurs, ce serait celle d'éviter autant que possible de parler de choses que vous ne connaissez pas réellement.
Questionnez nous: Nous répondons toujours avec sérieux et avec plaisir.
L'inventeur
ne sait pas
faire valoir ses droits.
L'inventeur individuel, une catégorie de personnes que nous fréquentons assidûment depuis environ 40 ans, nous offre bien souvent le spectacle d'une personne charmante et pleine de créativité, capable de prouesses parfois géniales.
Toutefois, dès qu'il s'agira de prendre toutes mesures nécessaires au faire valoir, et à la défense de ses intérêts, notre inventeur se commuera en grand naïf, d'un candide, et d'une ignorance consommés.
Il obéira à des réflexes conditionnés, verra des amis et des soutiens qui n'en sont pas, pour être plutôt des prédateurs, et agira en fonction de ce qu'il "croit savoir", ou plutôt de "ce qui se fait", en proie à un obscurantisme quelque peu pîtoyable, en vérité.
L'action que nous menons avec conviction et depuis des lustres, en termes d'information et de pédagogie, s'explique par le fait de notre appartenance au milieu, pour avoir conçu et réalisé plusieurs inventions, au fil des années.
C'est donc "sur le tas", parmi nos pairs, que nous avons beaucoup appris, et surtout appris à discerner le bon grain de l'ivraie, s'agissant de savoir qui sont les véritables alliés des petits inventeurs, et qui sont leurs exploiteurs.
Nous entendons partager ces connaisances acquises et désigner à nos semblables les meilleurs chemins que nous avons découverts et utilisés, avec parfois de grands succès.
Une constante, chez l'inventeur, le pousse à rechercher de façon quasi obsessionnelle, la reconnaissance publique de l'existence de son invention, et de ses qualités.
C'est ainsi que, tenaillé par un besoin plus psychologique que rationnel, il se ruera d'abord et avant tout sur le brevet d'invention, qu'on lui présente de toutes parts comme le suprême accessit, et, surtout, c'est plus gênant parce que c'est faux, comme le seul moyen de se faire respecter face à l'adversité.
Sachant, de notre côté, qu'il existe des moyens bel et bien prévus par la loi, pour valider une création originale en dehors du brevet, nous leur désignons la voie de la Propriété Intellectuelle, le Droit d'Auteur, qui existe depuis plus de deux siècles, et de l'usage duquel l'inventeur est souvent privé, à qui l'on fait croire qu'il en serait exclu.
Il est évident que notre message passe bien, à en juger par le nombre croissant d'inventeurs qui nous interrogent.
Cependant, les conditionnements, formatages et autres intoxications de notre époque placent l'inventeur qui découvre les possiblités des Droits d'Auteur dans un état d'esprit où il cherche des repères dans ce qu'il "a toujours cru savoir", côté brevet, ce qui l'embrouille considérablement, et l'amène à tout mélanger.
Il est donc de notre devoir moral de bien faire discerner à chacun, "qui fait quoi".
Un vocabulaire précis doit être porté à la connaissance de l'inventeur, qui ne doit plus, en premier lieu, confondre les mots "invention" et "brevet", qui n'ont rien de synonyme.
Une "invention", c'est le travail de création qui a été conçu par une personne. Un "brevet", c'est un titre qui peut être délivré à une personne, par lequel l'intéressé "revendique" une nouveauté qu'il aurait conçue et définie en qualité de "solution technique".
Brevet: "Titre que le gouvernement délivre à quiconque se déclare auteur d'une invention d'ordre industriel". (Cf. Petit Larousse)
Le brevet, en finale, n'est qu'une sorte de label décerné par l'État, qui prend acte de la prétention d'un citoyen sur la paternité qu'il revendique à propos d'une solution technique.
Invention: "Action d'inventer, de créer quelque chose de nouveau". (Cf. Petit Larousse)
La formule "quelque chose de nouveau" ne définit pas la caractéristique de ce qui a été inventé et ne limite pas l'invention à l'unique qualité de "solution technique".
Les termes "invention" et "brevet", finalement, ne se recoupent en rien au niveau de leur signification respective.
Nous vous parlerons donc de l'art et la manière de faire valoir vos droits sur votre invention, et aucun brevet n'est concerné en cela.
