"brevet non merci" est un site d'information et de pédagogie publié par Didier Féret en sa seule qualité de journaliste professionnel indépendant. Ce site ne dirige en aucun cas le lecteur vers des organismes ou des prestataires, et n'offre aucun service payant.
le Dépôt Probatoire
est "l'arme secrète"
de l'inventeur avisé
et bien informé.
Il s'agit simplement de prouver l'existence de droits que l'on entendra faire valoir.
cliquez sur le logo "DP" pour en lire la définition
Site de Didier Féret journaliste indépendant
spécialisé dans l'information et la pédagogie
en direction des innovateurs
C'est bien au bureau de l'Enregistrement des services
fiscaux que les Officiers Ministériels
font enregistrer leurs Actes.
Chacun a le droit d'effectuer lui même une telle démarche.
Aucun "service" privé d'enregistrement d'Actes
n'a jamais existé,
à ma connaissance.
Seuls les services de l'État sont habilités à valider une
déclaration volontaire élaborée
du chef d'un simple citoyen.
Prétendre qu'un particulier, fût-il journaliste "exploiterait un service d'enregistrement" n'est qu'un non sens juridique et une absurdité.
il paraît évident que le brevet est une véritable obsession et qu'il est présenté de toutes parts comme une panacée universelle, qu'il n'est pas, en réalité.
Notre rôle d'informateur professionnel nous oblige à dénoncer ce genre de dérive.
jugements prouvant que les pros du brevet
ne disent pas la vérité en disant que seul
le brevet protège les créations industrielles
